Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 14/09/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) À la condition qu'ils se conforment aux actes juridiquement contraignants de l'Union applicables en matière de conservation et de gestion des ressources de pêche, les navires de pêche battant pavillon de la République bolivarienne du Venezuela opèrent depuis de nombreuses décennies dans les eaux de l'Union, dans la zone économique exclusive située au large des côtes de la Guyane française.
(2) L'industrie de transformation installée en Guyane française est tributaire des débarquements effectués par ces navires de pêche et, par conséquent, la continuité de ces opérations devrait être garantie.
(3) La présente décision devrait remplacer la décision 2012/19/UE du Conseil qui a été annulée par l'arrêt de la Cour de justice du 26 novembre 2014 et dont les effets sont maintenus jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle décision dans une période raisonnable. La déclaration ayant déjà été notifiée à la République bolivarienne du Venezuela, il n'y a pas lieu de la notifier à nouveau,
La déclaration adressée à la République bolivarienne du Venezuela relative à l'attribution de possibilités de pêche dans les eaux de l'Union européenne à des navires de pêche battant pavillon de la République bolivarienne du Venezuela, dans la zone économique exclusive située au large des côtes de la Guyane française (ci-après dénommée «déclaration»), est approuvée au nom de l'Union européenne.
Le texte de la déclaration est joint à la présente décision.
La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.