(3) La présente décision devrait remplacer la décision 2012/19/UE du Conseil qui a été annulée par l'arrêt de la Cour de justice du 26 novembre 2014 et dont les effets sont maintenus jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle décision dans une période raisonnable. La déclaration ayant déjà été notifiée à la République bolivarienne du Venezuela, il n'y a pas lieu de la notifier à nouveau,
Décision (UE) 2015/1565 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/09/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1565
RattachementDécision (UE) 2015/1565
Versionacte d'origine du 14/09/2015 (CELEX 32015D1565)
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