Décision (UE) 2015/1773 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1773
RattachementDécision (UE) 2015/1773
Versionacte d'origine du 01/10/2015 (CELEX 32015D1773)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (UE) 2015/1773EUR-Lex →

(2) Conformément à l'article 98 de l'accord EEE, le Comité mixte de l'EEE peut décider de modifier, entre autres, l'annexe XXI dudit accord.

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