Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 01/10/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) L'accord sur l'Espace économique européen (ci-après dénommé l'«accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994.
(2) Conformément à l'article 98 de l'accord EEE, le Comité mixte de l'EEE peut décider de modifier, entre autres, l'annexe XXI dudit accord.
(3) Le règlement (UE) no 431/2014 de la Commission doit être intégré dans l'accord EEE.
(4) Il convient, dès lors, de modifier l'annexe XXI de l'accord EEE en conséquence.
(5) La position de l'Union au sein du Comité mixte de l'EEE devrait par conséquent être fondée sur le projet de décision ci-joint,
(1) Le règlement (UE) no 431/2014 de la Commission du 24 avril 2014 modifiant le règlement (CE) no 1099/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques de l'énergie, relativement à la mise en œuvre de statistiques annuelles de la consommation d'énergie des ménages doit être intégré dans l'accord EEE.
(2) Il convient, dès lors, de modifier l'annexe XXI de l'accord EEE en conséquence,
La position à adopter, au nom de l'Union, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne la modification qu'il est proposé d'apporter à l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l'EEE joint à la présente décision.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Le point 26a [règlement (CE) no 1099/2008 du Parlement européen et du Conseil] de l'annexe XXI est remplacé par le texte suivant:
«32008 R 1099: règlement (CE) no 1099/2008 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 concernant les statistiques de l'énergie (JO L 304 du 14.11.2008, p. 1), modifié par:
— 32013 R 0147: règlement (UE) no 147/2013 de la Commission du 13 février 2013 (JO L 50 du 22.2.2013, p. 1),
— 32014 R 0431: règlement (UE) no 431/2014 de la Commission du 24 avril 2014 (JO L 131 du 1.5.2014, p. 1).
Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:
a) Le Liechtenstein est dispensé de l'obligation de collecter les données demandées au titre du présent règlement, exception faite des données relatives aux importations et aux exportations des différents produits énergétiques et à la production d'électricité aux fins des statistiques annuelles de l'énergie (annexe B).
b) L'Islande est dispensée de l'obligation de déclarer les agrégats définis à l'annexe B concernant la ventilation de la consommation énergétique détaillée par type d'utilisation finale (chauffage et refroidissement des locaux, production d'eau chaude, cuisson, éclairage et appareils électriques, autres utilisations finales) du secteur résidentiel tel qu'il est défini à l'annexe A, section 2.3.».
Les textes du règlement (UE) no 431/2014 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
La présente décision entre en vigueur le …, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites.
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.