Décision (UE) 2015/1773 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1773
RattachementDécision (UE) 2015/1773
Versionacte d'origine du 01/10/2015 (CELEX 32015D1773)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2015/1773EUR-Lex →

(4) Il convient, dès lors, de modifier l'annexe XXI de l'accord EEE en conséquence.

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