Décision (UE) 2015/1773 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1773
RattachementDécision (UE) 2015/1773
Versionacte d'origine du 01/10/2015 (CELEX 32015D1773)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2015/1773EUR-Lex →

(3) Le règlement (UE) no 431/2014 de la Commission doit être intégré dans l'accord EEE.

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