(2) L'article 11, point b), de l'accord prévoit que l'accord est conclu pour une période de cinq ans et peut être reconduit par accord mutuel entre les parties. Par la décision 2009/501/CE du Conseil, l'accord a été reconduit pour une période supplémentaire de cinq ans et vient à expiration le 17 mai 2015.
Décision (UE) 2015/1788 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1788
RattachementDécision (UE) 2015/1788
Versionacte d'origine du 01/10/2015 (CELEX 32015D1788)
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