Décision (UE) 2015/1872 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1872
RattachementDécision (UE) 2015/1872
Versionacte d'origine du 06/10/2015 (CELEX 32015D1872)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (UE) 2015/1872EUR-Lex →

(5) La Commission a estimé que les demandes remplissaient les conditions d'attribution de l'aide du Fonds fixées par le règlement (CE) no 2012/2002.

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