(7) Il existe des possibilités de réaffectation des crédits, conformément au point 11, deuxième phrase, de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013. Les crédits pour le paiement d'avances pour l'exercice 2015 ont été utilisés, dans une mesure très limitée, pour les trois demandes qui font l'objet de la présente décision et pour lesquelles le solde restant à payer s'élève à 14 647 288 EUR. Par conséquent, le montant intégral de l'intervention sera financé par la réaffectation des crédits disponibles pour les avances inscrits au budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, et aucun crédit supplémentaire ne sera nécessaire.
Décision (UE) 2015/1872 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1872
RattachementDécision (UE) 2015/1872
Versionacte d'origine du 06/10/2015 (CELEX 32015D1872)
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