(2) L'Union dispose d'une compétence externe exclusive, en particulier en ce qui concerne l'article 29 de la convention de Budapest, dans la mesure où les dispositions dudit article ont une incidence sur les règles établies dans le règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil.
Décision (UE) 2015/1878 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1878
RattachementDécision (UE) 2015/1878
Versionacte d'origine du 08/10/2015 (CELEX 32015D1878)
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