Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 08/10/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) La convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure (CMNI) (ci-après dénommée la «convention de Budapest» ou la «convention») est un instrument précieux pour promouvoir la navigation intérieure dans toute l'Europe.
(2) L'Union dispose d'une compétence externe exclusive, en particulier en ce qui concerne l'article 29 de la convention de Budapest, dans la mesure où les dispositions dudit article ont une incidence sur les règles établies dans le règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil.
(3) La convention de Budapest n'étant pas ouverte à la participation des organisations régionales d'intégration économique, telles que l'Union européenne, cette dernière n'a pas la possibilité d'en devenir elle-même partie contractante.
(4) Les États membres qui ont des voies navigables intérieures relevant du champ d'application de la convention de Budapest devraient dès lors être autorisés à ratifier celle-ci ou à y adhérer.
(5) Le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République tchèque, la République fédérale d'Allemagne, la République française, la République de Croatie, le Grand-Duché de Luxembourg, la Hongrie, le Royaume des Pays-Bas, la Roumanie et la République slovaque sont parties contractantes à la convention de Budapest.
(6) Le Royaume de Belgique a ratifié la convention de Budapest après l'adoption du règlement (CE) no 593/2008 en vertu duquel l'Union a acquis une compétence externe exclusive. Il conviendrait donc que le Conseil autorise a posteriori le Royaume de Belgique à ratifier la convention.
(7) La République d'Autriche et la République de Pologne, qui ont des voies navigables intérieures relevant du champ d'application de la convention de Budapest, ont manifesté le souhait de devenir parties contractantes à la convention.
(8) Les autres États membres ont indiqué être dépourvus de voies navigables intérieures relevant du champ d'application de la convention de Budapest et n'ont donc aucun intérêt à ratifier celle-ci ou à y adhérer.
(9) La convention de Budapest permet aux États contractants de faire des déclarations concernant son champ d'application. En conséquence, la République d'Autriche et la République de Pologne devraient formuler les déclarations admises en vertu de ses dispositions et qu'elles jugent appropriées et nécessaires.
(10) Le Royaume-Uni et l'Irlande sont liés par le règlement (CE) no 593/2008 et participent donc à l'adoption et à l'application de la présente décision.
(11) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application,
Le Conseil autorise respectivement le Royaume de Belgique et la République de Pologne à ratifier la convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure (CMNI), et la République d'Autriche à y adhérer.
Le texte de la convention est joint à la présente décision.
La République d'Autriche et la République de Pologne formulent les déclarations appropriées admises en vertu des dispositions de la convention de Budapest.
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le Royaume de Belgique, la République d'Autriche et la République de Pologne sont destinataires de la présente décision.