(5) Le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République tchèque, la République fédérale d'Allemagne, la République française, la République de Croatie, le Grand-Duché de Luxembourg, la Hongrie, le Royaume des Pays-Bas, la Roumanie et la République slovaque sont parties contractantes à la convention de Budapest.
Décision (UE) 2015/1878 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1878
RattachementDécision (UE) 2015/1878
Versionacte d'origine du 08/10/2015 (CELEX 32015D1878)
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