(3) La convention de Budapest n'étant pas ouverte à la participation des organisations régionales d'intégration économique, telles que l'Union européenne, cette dernière n'a pas la possibilité d'en devenir elle-même partie contractante.
Décision (UE) 2015/1878 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1878
RattachementDécision (UE) 2015/1878
Versionacte d'origine du 08/10/2015 (CELEX 32015D1878)
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