Décision (UE) 2015/1878 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1878
RattachementDécision (UE) 2015/1878
Versionacte d'origine du 08/10/2015 (CELEX 32015D1878)
RéférenceConsidérant 9 de la décision (UE) 2015/1878EUR-Lex →

(9) La convention de Budapest permet aux États contractants de faire des déclarations concernant son champ d'application. En conséquence, la République d'Autriche et la République de Pologne devraient formuler les déclarations admises en vertu de ses dispositions et qu'elles jugent appropriées et nécessaires.

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