Décision (UE) 2015/1878 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1878
RattachementDécision (UE) 2015/1878
Versionacte d'origine du 08/10/2015 (CELEX 32015D1878)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (UE) 2015/1878EUR-Lex →

(6) Le Royaume de Belgique a ratifié la convention de Budapest après l'adoption du règlement (CE) no 593/2008 en vertu duquel l'Union a acquis une compétence externe exclusive. Il conviendrait donc que le Conseil autorise a posteriori le Royaume de Belgique à ratifier la convention.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D1878. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).