(4) L'accord institue, en son article 9, une commission mixte chargée de contrôler l'application de cet accord. En outre, conformément au protocole, la commission mixte peut approuver certaines modifications au protocole. Afin de faciliter l'approbation de ces modifications, il convient d'habiliter la Commission, sous réserve de conditions spécifiques, à les approuver, selon une procédure simplifiée.
Décision (UE) 2015/1893 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1893
RattachementDécision (UE) 2015/1893
Versionacte d'origine du 05/10/2015 (CELEX 32015D1893)
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