Sous réserve des dispositions et des conditions énoncées à l'annexe de la présente décision et à l'article 9 de l'accord, la Commission est habilitée à approuver, au nom de l'Union, les modifications apportées au protocole au sein de la commission mixte.
Décision (UE) 2015/1894 · Article
Article 3
Article en vigueur.
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TexteDécision (UE) 2015/1894
RattachementDécision (UE) 2015/1894
VersionVersion d'origine (CELEX 32015D1894)
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