(1) Le 19 décembre 2006, le Conseil a approuvé, en adoptant le règlement (CE) no 2027/2006, l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert (ci-après dénommé l'«accord»). Le protocole agréé entre l'Union européenne et la République du Cap-Vert fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat entre les deux parties est arrivé à expiration le 31 août 2014.
Décision (UE) 2015/1894 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1894
RattachementDécision (UE) 2015/1894
Versionacte d'origine du 05/10/2015 (CELEX 32015D1894)
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