Décision (UE) 2015/1894 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1894
RattachementDécision (UE) 2015/1894
Versionacte d'origine du 05/10/2015 (CELEX 32015D1894)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2015/1894EUR-Lex →

(3) Par la décision 2014/948/UE, le Conseil a autorisé la signature et l'application provisoire du protocole, sans préjudice de sa conclusion ultérieure.

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