(4) L'accord a institué une commission mixte chargée de contrôler son application. En outre, conformément au protocole, la commission mixte peut approuver certaines modifications de celui-ci. Afin de faciliter l'approbation desdites modifications, il convient d'habiliter la Commission européenne, sous réserve de conditions spécifiques, à les approuver selon une procédure simplifiée.
Décision (UE) 2015/1894 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1894
RattachementDécision (UE) 2015/1894
Versionacte d'origine du 05/10/2015 (CELEX 32015D1894)
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