(3) La présente décision ne devrait s'appliquer qu'aux produits qui n'entrent pas dans le champ d'application d'autres actes correspondants du droit de l'Union. Par conséquent, elle ne devrait pas s'appliquer aux conduits et gaines utilisés dans les systèmes fixes de lutte contre l'incendie, dès lors qu'ils sont déjà régis par les décisions de la Commission 96/577/CE et 1999/472/CE,
Décision déléguée (UE) 2015/1936 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision déléguée (UE) 2015/1936
RattachementDécision déléguée (UE) 2015/1936
Versionacte d'origine du 08/07/2015 (CELEX 32015D1936)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.