Version d'origine : acte du 26/10/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2015/1942
RattachementDécision (UE) 2015/1942
VersionVersion d'origine (CELEX 32015D1942)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2015/1942EUR-Lex →
La position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du Conseil général de l'Organisation mondiale du commerce consiste à appuyer la demande, présentée par les États-Unis, de dérogation aux obligations qui leur incombent au titre de l'article I, paragraphe 1, et de l'article XIII, paragraphes 1 et 2, de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 pour la période allant jusqu'au 30 septembre 2025, conformément aux termes de la demande de dérogation des États-Unis.
Cette position est exprimée par la Commission.
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