(2) Le 27 mai 2009, les États-Unis ont obtenu une dérogation aux obligations qui leur incombent au titre de l'article I, paragraphe 1, et de l'article XIII, paragraphes 1 et 2, de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après dénommé «GATT de 1994») pour la période allant jusqu'au 30 septembre 2015.
Décision (UE) 2015/1942 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1942
RattachementDécision (UE) 2015/1942
Versionacte d'origine du 26/10/2015 (CELEX 32015D1942)
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