(3) En vertu de l'article IX, paragraphe 3, de l'accord sur l'OMC, les États-Unis ont présenté une demande de dérogation aux obligations qui leur incombent au titre de l'article I, paragraphe 1, et de l'article XIII, paragraphes 1 et 2, du GATT de 1994, ce jusqu'au 30 septembre 2025, dans la mesure nécessaire pour leur permettre de continuer à proposer un traitement en franchise de droits aux produits éligibles originaires de pays bénéficiaires d'Afrique subsaharienne désignés en vertu de la loi sur la croissance et les possibilités économiques en Afrique (ci-après dénommée «AGOA»).
Décision (UE) 2015/1942 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1942
RattachementDécision (UE) 2015/1942
Versionacte d'origine du 26/10/2015 (CELEX 32015D1942)
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