(4) L'acceptation de la demande de dérogation aux règles de l'OMC présentée par les États-Unis n'aurait d'effet négatif ni sur l'économie de l'Union européenne ni sur les relations commerciales avec les bénéficiaires de la dérogation. En outre, l'Union soutient, d'une manière générale, les actions visant à réduire la pauvreté et à promouvoir la stabilité et le développement économique durable dans les pays bénéficiaires.
Décision (UE) 2015/1942 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1942
RattachementDécision (UE) 2015/1942
Versionacte d'origine du 26/10/2015 (CELEX 32015D1942)
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