(1) La décision 2008/633/JAI dispose que celle-ci doit prendre effet à compter de la date qui doit être fixée par le Conseil lorsque la Commission l'aura informé que le règlement (CE) no 767/2008 du Parlement européen et du Conseil est entré en vigueur et est pleinement applicable.
Décision d'exécution (UE) 2015/1956 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2015/1956
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/1956
Versionacte d'origine du 26/10/2015 (CELEX 32015D1956)
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