(12) La présente décision ne devrait pas affecter la position des États membres à l'égard desquels le règlement (CE) no 767/2008 n'a pas encore pris effet. En particulier, elle ne devrait pas affecter l'application de l'article 6 de la décision 2008/633/JAI à l'égard desdits États membres,
Décision d'exécution (UE) 2015/1956 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2015/1956
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/1956
Versionacte d'origine du 26/10/2015 (CELEX 32015D1956)
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