(2) Par lettre du 2 juillet 2013, la Commission a informé le Conseil que le règlement (CE) no 767/2008 était entré en vigueur et était pleinement applicable à compter du 27 septembre 2011.
Décision d'exécution (UE) 2015/1956 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2015/1956
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/1956
Versionacte d'origine du 26/10/2015 (CELEX 32015D1956)
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