(4) La présente décision remplace la décision 2013/392/UE du Conseil qui a été annulée par un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après dénommée la «Cour»). Dans cet arrêt, la Cour maintient les effets de la décision 2013/392/UE jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouvel acte appelé à la remplacer. Dès lors, à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision, la décision 2013/392/UE cesse de produire des effets.
Décision d'exécution (UE) 2015/1956 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2015/1956
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/1956
Versionacte d'origine du 26/10/2015 (CELEX 32015D1956)
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