Article 1
Contributions des États tiers
1. La contribution de la Suisse à l'EUAM Ukraine est acceptée et est considérée comme étant importante.
2. La Suisse est exonérée de contributions financières au budget opérationnel de l'EUAM Ukraine.
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision (PESC) 2015/1965 du Comité politique et de sécurité du 27 octobre 2015 relative à l'acceptation d'une contribution de la Suisse à la mission de conseil de l'Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM Ukraine) (EUAM Ukraine/4/2015)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 27/10/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision (PESC) 2015/1965
Adopté le27 octobre 2015
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 3 considérants
CELEX32015D1965
Considérants (3)
(1)
(1) En vertu de l'article 10, paragraphe 3, de la décision 2014/486/PESC, le Conseil a autorisé le Comité politique et de sécurité (COPS) à prendre les décisions pertinentes relatives à l'acceptation des contributions proposées par des États tiers à l'EUAM Ukraine.
(2)
(2) Le commandant des opérations civiles a recommandé que le COPS accepte la contribution à l'EUAM Ukraine proposée par la Suisse et considère cette contribution comme importante.
(3)
(3) La Suisse devrait être exonérée de contributions financières au budget opérationnel de l'EUAM Ukraine,
Article 2
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.