(1) En vertu de l'article 10, paragraphe 3, de la décision 2014/486/PESC, le Conseil a autorisé le Comité politique et de sécurité (COPS) à prendre les décisions pertinentes relatives à l'acceptation des contributions proposées par des États tiers à l'EUAM Ukraine.
Décision (PESC) 2015/1965 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2015/1965
RattachementDécision (PESC) 2015/1965
Versionacte d'origine du 27/10/2015 (CELEX 32015D1965)
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