(5) L'article XXII, paragraphe 2, de l'AMP révisé prévoit que tout membre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) peut accéder à l'AMP révisé à des conditions à convenir entre ce membre et les parties, conformément aux termes d'une décision du comité de l'AMP.
Décision (UE) 2015/1969 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1969
RattachementDécision (UE) 2015/1969
Versionacte d'origine du 22/10/2015 (CELEX 32015D1969)
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