Décision (Euratom) 2015/1990 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (Euratom) 2015/1990
RattachementDécision (Euratom) 2015/1990
Versionacte d'origine du 26/10/2015 (CELEX 32015D1990)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (Euratom) 2015/1990EUR-Lex →

(4) La signature de l'accord fait l'objet d'une procédure distincte pour ce qui est des questions relevant du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

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