Version d'origine : acte du 26/10/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2015/2020
RattachementDécision (UE) 2015/2020
VersionVersion d'origine (CELEX 32015D2020)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2015/2020EUR-Lex →
Les pouvoirs conférés au président du Conseil européen et au président du Conseil par l'article 6, premier alinéa, du protocole no 7 pour la délivrance de laissez-passer aux membres de leurs institutions, aux fonctionnaires et autres agents du Conseil européen et du Conseil, ainsi qu'aux demandeurs spécifiques prévus à l'annexe II du règlement (UE) no 1417/2013, sont exercés par le secrétaire général du Conseil.
Le secrétaire général est autorisé à déléguer ces pouvoirs au directeur général de l'administration.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.