Décision (UE) 2015/2020 du Conseil du 26 octobre 2015 portant délégation au secrétaire général du Conseil du pouvoir de délivrer des laissez-passer aux membres, aux fonctionnaires et autres agents du Conseil européen et du Conseil, ainsi qu'aux demandeurs spécifiques prévus à l'annexe II du règlement (UE) no 1417/2013, et abrogeant la décision 2005/682/CE, Euratom

(1) Aux termes de l'article 235, paragraphe 4, et de l'article 240, paragraphe 2, premier alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tant le Conseil européen que le Conseil de l'Union européenne sont assistés par le secrétariat général du Conseil.

(2) Aux termes de l'article 6, premier alinéa, du protocole no 7, il appartient au président du Conseil européen et au président du Conseil de délivrer des laissez-passer aux membres de leurs institutions et aux fonctionnaires et autres agents de leurs institutions, dans les conditions fixées dans le statut des fonctionnaires et du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne, énoncé au règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil.

(3) Le règlement (UE) no 1417/2013 du Conseil détermine la forme, le champ d'application et les conditions de la délivrance d'un laissez-passer aux membres des institutions de l'Union, aux fonctionnaires et autres agents de l'Union, et aux demandeurs spécifiques prévus à son annexe II.

(4) Aux termes de l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1417/2013, les laissez-passer peuvent être délivrés à des demandeurs spécifiques, conformément à l'annexe II dudit règlement, uniquement dans l'intérêt de l'Union, à titre exceptionnel et sur demande dûment motivée.

(5) Il convient que le président du Conseil européen et le président du Conseil délèguent leurs pouvoirs respectifs au secrétaire général du Conseil.

(6) Il convient d'abroger la décision 2005/682/CE, Euratom du Conseil,