(2) Aux termes de l'article 6, premier alinéa, du protocole no 7, il appartient au président du Conseil européen et au président du Conseil de délivrer des laissez-passer aux membres de leurs institutions et aux fonctionnaires et autres agents de leurs institutions, dans les conditions fixées dans le statut des fonctionnaires et du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne, énoncé au règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil.
Décision (UE) 2015/2020 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/2020
RattachementDécision (UE) 2015/2020
Versionacte d'origine du 26/10/2015 (CELEX 32015D2020)
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