(4) Aux termes de l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1417/2013, les laissez-passer peuvent être délivrés à des demandeurs spécifiques, conformément à l'annexe II dudit règlement, uniquement dans l'intérêt de l'Union, à titre exceptionnel et sur demande dûment motivée.
Décision (UE) 2015/2020 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/2020
RattachementDécision (UE) 2015/2020
Versionacte d'origine du 26/10/2015 (CELEX 32015D2020)
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