Décision (UE) 2015/2037 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/2037
RattachementDécision (UE) 2015/2037
Versionacte d'origine du 10/11/2015 (CELEX 32015D2037)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (UE) 2015/2037EUR-Lex →

(5) L'Union ne peut ratifier le protocole puisque seuls des États peuvent être parties à celui-ci.

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