(6) Les États membres devraient dès lors être autorisés à ratifier le protocole, en agissant conjointement dans l'intérêt de l'Union, pour ce qui est des parties relevant de la compétence de l'Union en vertu de l'article 153, paragraphe 2, du TFUE.
Décision (UE) 2015/2037 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/2037
RattachementDécision (UE) 2015/2037
Versionacte d'origine du 10/11/2015 (CELEX 32015D2037)
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