(3) L'article 2 de la décision d'exécution 2011/431/UE prévoit que tous les paiements qui font l'objet d'une demande de remboursement sont effectués par l'État membre concerné au plus tard le 30 juin 2015 et que les paiements effectués après ce délai ne peuvent bénéficier d'un remboursement.
Décision d'exécution (UE) 2015/2091 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2015/2091
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/2091
Versionacte d'origine du 17/11/2015 (CELEX 32015D2091)
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