Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 17/11/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Les États membres ont présenté à la Commission, conformément à l'article 20 du règlement (CE) no 861/2006, leurs programmes de contrôle de la pêche pour l'année 2011 et les demandes de participation financière de l'Union pour les dépenses liées à la mise en œuvre des projets figurant dans ces programmes.
(2) Dans sa décision d'exécution 2011/431/UE, la Commission a fixé les montants maximaux par projet et le taux de la participation financière de l'Union dans les limites prévues à l'article 15 du règlement (CE) no 861/2006 et a établi les conditions dont cette participation est assortie.
(3) L'article 2 de la décision d'exécution 2011/431/UE prévoit que tous les paiements qui font l'objet d'une demande de remboursement sont effectués par l'État membre concerné au plus tard le 30 juin 2015 et que les paiements effectués après ce délai ne peuvent bénéficier d'un remboursement.
(4) Plusieurs États membres ont informé la Commission, au cours du premier semestre 2015, de leurs difficultés à respecter ce délai dans le contexte de la crise financière.
(5) Afin de faire en sorte que les États membres puissent poursuivre la mise en œuvre de ces projets et ne les abandonnent pas à la suite de l'interruption des remboursements par la Commission à compter du second semestre 2015, il convient de proroger le délai prévu à l'article 2 de la décision d'exécution 2011/431/UE jusqu'au 31 mars 2016.
(6) Il y a lieu de modifier la décision d'exécution 2011/431/UE en conséquence.
(7) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité de la pêche et de l'aquaculture,
À l'article 2 de la décision d'exécution 2011/431/UE, la première phrase est remplacée par le texte suivant:
«Tous les paiements qui font l'objet d'une demande de remboursement sont effectués par l'État membre concerné, au plus tard le 31 mars 2016.»
La présente décision s'applique à compter du 1er juillet 2015.
Le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.