Décision (UE) 2015/2103 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/2103
RattachementDécision (UE) 2015/2103
Versionacte d'origine du 16/11/2015 (CELEX 32015D2103)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (UE) 2015/2103EUR-Lex →

(2) L'actuel protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat expire le 31 décembre 2015.

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