Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 16/11/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Le 28 juin 2007, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 753/2007 relatif à la conclusion d'un accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d'autre part (ci-après dénommé «accord de partenariat»).
(2) L'actuel protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat expire le 31 décembre 2015.
(3) Le Conseil a autorisé la Commission à négocier un nouveau protocole à l'accord de partenariat, accordant aux navires de l'Union des possibilités de pêche dans la zone de pêche du Groenland. À l'issue desdites négociations, le nouveau protocole (ci-après dénommé «protocole») a été paraphé le 20 mars 2015.
(4) Afin d'assurer la poursuite des activités de pêche des navires de l'Union, et conformément à son article 14, il convient d'appliquer le protocole à titre provisoire à compter du 1er janvier 2016.
(5) Il convient de signer et d'appliquer le protocole à titre provisoire, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion,
La signature, au nom de l'Union, du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d'autre part (ci-après dénommé «protocole»), est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit protocole.
Le texte du protocole est joint à la présente décision.
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole au nom de l'Union.
Le protocole est appliqué à titre provisoire, conformément à son article 14, à compter du 1er janvier 2016, en attendant l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.