Décision (UE) 2015/2108 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/2108
RattachementDécision (UE) 2015/2108
Versionacte d'origine du 16/11/2015 (CELEX 32015D2108)
RéférenceConsidérant 1 de la décision (UE) 2015/2108EUR-Lex →

(1) L'article IX de l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) établit, entre autres, les procédures de dérogation aux obligations imposées aux membres de l'OMC par ledit accord ou par les accords commerciaux multilatéraux figurant aux annexes 1A ou 1B ou 1C dudit accord et à leurs annexes.

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