Décision (UE) 2015/2108 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/2108
RattachementDécision (UE) 2015/2108
Versionacte d'origine du 16/11/2015 (CELEX 32015D2108)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (UE) 2015/2108EUR-Lex →

(2) En 2011, une demande de dérogation a été déposée afin de permettre aux membres de l'OMC d'accorder un traitement préférentiel aux services et fournisseurs de services des pays les moins avancés membres (ci-après dénommés les «PMA membres») sans accorder le même traitement aux services et fournisseurs de services similaires de tous les autres membres de l'OMC, en dérogeant, à titre exceptionnel, à l'obligation découlant de l'article II, paragraphe 1, de l'accord général sur le commerce des services (AGCS). La position de l'Union consistant à appuyer cette demande de dérogation a été adoptée par décision du Conseil 2012/8/UE.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D2108. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).