Article considérant 3

(3) Le 17 décembre 2011, la conférence ministérielle de l'OMC a adopté la décision qui autorise les membres de l'OMC à accorder un tel traitement préférentiel aux services et fournisseurs de services des PMA membres pendant quinze ans. En vertu de ladite décision, les membres de l'OMC accordant un traitement préférentiel doivent adresser une notification au Conseil du commerce des services (CCS) et le traitement préférentiel, pour ce qui est de l'application de mesures autres que celles définies à l'article XVI de l'AGCS, doit être approuvé par le CCS conformément à ses procédures.