(4) Dans sa décision du 7 décembre 2013, la conférence ministérielle de l'OMC a reconfirmé l'obligation d'approbation du CCS en ce qui concerne l'application des mesures autres que celles définies dans l'article XVI de l'AGCS.
Décision (UE) 2015/2108 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/2108
RattachementDécision (UE) 2015/2108
Versionacte d'origine du 16/11/2015 (CELEX 32015D2108)
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