(5) La position de l'Union au sujet de l'approbation du traitement préférentiel notifié par les membres de l'OMC, autres que l'Union et ses États membres, en ce qui concerne les services et fournisseurs de services des PMA membres, sur l'application de mesures autres que celles définies à l'article XVI de l'AGCS a été adoptée par décision (UE) 2015/1570 du Conseil.
Décision (UE) 2015/2108 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/2108
RattachementDécision (UE) 2015/2108
Versionacte d'origine du 16/11/2015 (CELEX 32015D2108)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.