(6) Conformément aux décisions de la conférence ministérielle de l'OMC du 17 décembre 2011 et du 7 décembre 2013, l'Union a informé, le 30 juillet 2015, le CCS de son intention de notifier, sous réserve de ses procédures internes requises, le traitement préférentiel que l'Union envisage d'accorder aux services et fournisseurs de services des PMA membres.
Décision (UE) 2015/2108 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/2108
RattachementDécision (UE) 2015/2108
Versionacte d'origine du 16/11/2015 (CELEX 32015D2108)
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