(7) Il est dans l'intérêt des objectifs de développement de l'Union et favorise la conclusion d'une partie des négociations sur les services du programme de Doha pour le développement que l'Union obtienne l'approbation pour le traitement préférentiel allant au-delà de l'accès aux marchés qu'elle a l'intention d'octroyer aux services et fournisseurs de services des PMA membres, une attention particulière étant consacrée aux préférences accordées en ce qui concerne le séjour temporaire de personnes physiques pour la fourniture de services en vue de créer des incitations à respecter les obligations de réadmission en vertu du droit international, à mettre en œuvre les accords de réadmission existants et à en conclure de nouveaux, pour autant que les PMA membres coopèrent avec l'Union en matière de gestion des migrations.
Décision (UE) 2015/2108 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/2108
RattachementDécision (UE) 2015/2108
Versionacte d'origine du 16/11/2015 (CELEX 32015D2108)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.